Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SYNOVA, micro-entreprise française, et tout client professionnel souscrivant aux services proposés via le site https://synova-chat.com.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
Nom commercial : SYNOVA
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom et prénom : Yanis PIBOULEAU
SIREN : 942 159 443
Adresse du siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Pays : France
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de chatbots et solutions d’intelligence artificielle proposées par SYNOVA, exclusivement en ligne.
Les services sont destinés principalement à des professionnels (B2B).
Toute commande passée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Description des services
SYNOVA propose des chatbots accessibles en ligne, fournis sous forme de service (SaaS), incluant notamment :
la mise à disposition d’un chatbot fonctionnel ;
la configuration, la personnalisation et l’intégration du chatbot selon les besoins du client ;
la possibilité de connecter le chatbot à tout CRM ou outil tiers du client (logiciel CRM, base de données, outil métier, API, etc.), sous réserve de compatibilité technique ;
l’accès continu au service pendant la durée de l’abonnement.
Après validation du paiement, la personnalisation du chatbot est réalisée via un formulaire transmis au client, permettant de recueillir l’ensemble des informations nécessaires (objectifs, ton, fonctionnalités souhaitées, données à intégrer, etc.).
La personnalisation inclut un nombre de révisions illimité, dans la limite d’une utilisation raisonnable du service et sous réserve de la faisabilité technique des demandes.
SYNOVA accompagne le client dans l’installation du chatbot en fournissant toutes les instructions nécessaires, expliquées de manière détaillée, afin de garantir une prise en main rapide et efficace.
Les chatbots sont des outils d’assistance automatisée. Ils ne constituent ni un conseil juridique, financier, médical ou stratégique, ni une garantie de résultat.
Article 4 — Modalités de commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site https://synova-chat.com
La souscription devient définitive dès validation du paiement.
SYNOVA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des présentes CGV ou de défaut de paiement.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
SYNOVA étant sous le régime de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire.
Les tarifs correspondent à un abonnement mensuel, facturé de manière récurrente.
SYNOVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par Stripe, via carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la plateforme.
L’abonnement est facturé mensuellement et automatiquement jusqu’à résiliation par le client.
Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du service.
Article 7 — Livraison et accès au service
La livraison des services est entièrement dématérialisée.
L’accès au chatbot et au formulaire de personnalisation est fourni en ligne après validation du paiement.
Dès validation du paiement, un groupe WhatsApp dédié est créé afin d’assurer le support client, le suivi, les échanges liés à la personnalisation du chatbot et les éventuelles demandes de révisions.
Ce groupe WhatsApp constitue le canal principal de communication entre SYNOVA et le client pendant toute la durée de l’abonnement.
La mise en production et la livraison du chatbot interviennent à compter de la réception du formulaire de personnalisation dûment complété par le client, selon les délais fermes suivants :
– offre Starter : livraison sous 72h à compter de la réception du formulaire ;
– offre Pro : livraison sous 48h à compter de la réception du formulaire ;
– offre Sur mesure : livraison sous 72h à compter de la réception du formulaire.
Ces délais constituent des engagements contractuels et sont pleinement opposables à SYNOVA.
Aucun envoi physique n’est effectué.
Article 8 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement.
8.1 Résiliation
Le client peut se désabonner à tout moment, sans préavis, en formulant sa demande directement via le chatbot en indiquant clairement sa volonté de se désabonner.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement partiel n’est effectué pour un mois entamé, sous réserve des dispositions de l’article 9.
Article 9 — Droit de rétractation et garantie de satisfaction
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire.
Toutefois, SYNOVA accorde au client une garantie commerciale de satisfaction.
Ainsi, avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter du début de l’abonnement, si le client n’est pas satisfait du service, il peut demander le remboursement intégral du premier mois d’abonnement.
La demande de remboursement doit être formulée de manière claire par écrit, via le chatbot, le groupe WhatsApp dédié ou tout autre moyen de contact mis à disposition par SYNOVA, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, y compris en cas de résiliation ultérieure de l’abonnement.
Cette garantie ne s’applique qu’au premier abonnement souscrit par le client et ne peut être invoquée plusieurs fois pour un même client ou une même entité.
Article 10 — Responsabilité
SYNOVA s’engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux usages professionnels.
Toutefois, la responsabilité de SYNOVA ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation inappropriée du chatbot par le client ;
d’erreurs, interruptions ou limitations liées aux technologies utilisées ;
de dysfonctionnements liés aux outils tiers ou CRM connectés au chatbot ;
de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.).
Le client demeure seul responsable de l’utilisation des informations générées par le chatbot.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par SYNOVA (chatbots, interfaces, contenus, algorithmes, textes, visuels) demeurent la propriété exclusive de SYNOVA.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des services sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute souscription.